Traitements

Un nouveau loyer peut être fixé dans Back Office ERP à plusieurs niveaux :

  • lors de la sortie d’un locataire via la fixation des conditions de location attribuées au futur locataire,
  • lors de la saisie d’un candidat,
  • lors de la saisie d’un locataire,
  • lors du renouvellement d’un bail,

Pour tous les traitements qui vont suivre, nous considérerons qu’un bail est éligible à l’encadrement des loyers :

  • lorsqu’un quartier ou une zone sont présents sur la fiche immeuble,
  • que l’immeuble se trouve en zone tendue (Zone A et B champ ALUR sur la fiche IMME),
  • qu’il s’agit d’un bail typé ALUR (tyba_alur_code coché),
  • que le locataire a une date de signature de son bail supérieure ou égale au 01/08/2015. En cas d’absence de cette date, c’est la date de début de bail qui devra être supérieure à la date du 01/08/2015.

Méthode de calcul du loyer de référence

  1. Le secteur et le quartier rattachés au code postal :

    2. Back Office ERP utilise en priorité les éléments présents sur la fiche entrée. Si la zone et le quartier sont absents de la fiche entrée, ce sont les éléments de la fiche immeuble qui seront utilisés.

  2. Le nombre de pièce du lot principal sur le type de lot (ab_tlot // champ : tlot_pieces_hab)

    3. La correspondance entre le nombre de pièces indiqué dans la table de types de lot et dans le décret sera la suivante :

Pièces habitables

Nombre de pièces du décret

1

1

2

2

3

3

>4

4 et plus

  1. La date d’achèvement de la fiche entrée.

    2. Si elle n’est pas renseignée, c’est la date d’achèvement de la fiche immeuble qui sera utilisée. La correspondance est la suivante :

Date achèvement fiche immeuble

Date de construction du décret

< 1.1.1946

Avant 1946

>= 1.1.1946 & < ou = 31.12.1970

1946-1970

>= 1.1.1971 & < ou = 31.12.1990

1971-1990

>=1.1.1991

Après 1990
  1. Le type de bail: meublé ou non meublé (pré requis client). La correspondance est la suivante :

Typologie type de bail

Distinction meublé / non meublé

Standard

Non meublé

Loi de juillet 1989

Non meublé

Loi de 1948

Ignoré (non concerné)

Meublé

Meublé

Conventionné

Ignoré (non concerné)

Défiscalisé/ Réglementé

Ignoré (non concerné)

 

Un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré seront alors identifiés.

Ces loyers seront enfin multipliés par la surface habitable (précisé dans l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) du groupe de lot (IDEM surface habitable définie dans les précédents patchs ALUR).

Ce calcul permettra d’obtenir les loyers de référence du bien sur lequel l’utilisateur se trouve.

 

Remise en location

Cet écran intègre désormais un nouveau cadre affichant, en fonction des différents éléments saisis, le montant du loyer de référence, le loyer de référence majoré ainsi que le loyer de référence minoré :

Fonctionnement et alertes associés au processus de remise en location :

Lorsque vous tenterez d’accéder à l’écran de remise en location (lorsque vous cliquerez sur le bouton Lignes d’appel dans le cadre décompte de sortie), différents messages vous avertiront que certains éléments ne sont pas définis correctement :

La surface n’est pas saisie dans la fiche LOTS

La date d’achèvement n’est pas saisie sur la fiche entrée ou sur la fiche immeuble

Le nombre de pièces habitables n’est pas saisi dans l’écran des types de lot.

D’autres alertes sont également prévues dans l’écran de remise en location.

Informations:

Pour l’instant, seule la revalorisation du loyer par l’option Nouveau montant permet de contrôler que le nouveau loyer ne dépasse pas le loyer de référence majoré.

Si la date de disponibilité est supérieure à la date de mise en application du décret, un paramètre (type : geErelo0n1 // code : ctrlcadr) permet de préciser la nature des contrôles à effectuer :

Valeur du paramètre

Incidences

W

Deux messages d’alerte s’afficheront :

  • un premier à la saisie du nouveau montant
  • un second lors du lancement du traitement

B

Un message d’alerte s’affiche et le montant est automatiquement remis à nul. Tant que ce dernier n’est pas inférieur au loyer de référence majoré, il est impossible de lancer le traitement.

Si le nouveau loyer est inférieur au loyer minoré, le mécanisme s’activera.

A

Aucun contrôle n’est effectué

Lorsque vous saisirez le nouveau montant du loyer :

  • S’il est supérieur au loyer majoré, une alerte vous indiquera que la limite est dépassée et le nouveau loyer apparaîtra en rouge :


  • S’il est inférieur au loyer minoré, une alerte apparaîtra et le montant s’affichera en orange :

Bouton Rubriques à appeler depuis l'écran Saisie Sortie


Cet écran a été modifié et un cadre indique désormais quel est le loyer de référence du bien sur lequel vous vous trouvez :

Fonctionnement

Les contrôles se déclenchent dans la mesure où :

  • La rubrique saisie est de type loyer

    • Les rubriques de type loyer sont celles qui ont le champ loyer à OUI et le champ complément à NON (ou vide) dans RUBA :


  • La date de signature du bail est supérieure ou égale à la date de mise en application du décret (01/08/2015).

    • Si la date de signature du bail n’est pas saisie, c’est la date de début de bail qui sera utilisée.

 

  • La date d’effet de la rubrique est supérieure à la date d’application du décret.

    • Lors de l’enregistrement ou de la modification d’une rubrique de type loyer, un contrôle s’assurera que le nouveau loyer saisi n’est pas :


Supérieur au loyer majoré

Inférieur au loyer minoré :

Modification des conditions de location

Ecran : geEglor0m1

Bouton rubrique à appeler depuis l’écran geEbail0s1


Informations:

Cet écran n’a pas été modifié pour l’instant

Saisie d'un candidat

Une fois la remise en location effectuée, les nouvelles lignes d’appels apparaissent sur la fiche candidat. Des adaptations ont donc été nécessaires afin de prendre en compte le nouveau dispositif.

Écran : geEglor0m2

Accès : Bouton Rubriques sur l’écran CAND


Fonctionnement

Informations:

Pour l’instant, aucun message ne vous avertira que votre nouveau loyer dépasse le loyer majoré ou qu’il est inférieur au loyer minoré. Seul un contrôle visuel vous permettra de savoir où se situe votre loyer par rapport aux loyers de référence.

Saisie d'un bail

Il est également possible de modifier ou d’ajouter de nouvelles lignes d’appel directement depuis les lignes d’appel du locataire. De nouveaux contrôles vous permettront d’être alerté en cas de dépassement du loyer de référence majoré (ou si le loyer minoré n’est pas atteint).

Écran : abBlgba0m1

Accès : bouton « Lignes d’appel » depuis BAIL


 

Fonctionnement

Les contrôles se déclenchent dans la mesure où :

 

  • La date de signature du bail est supérieure ou égale à la date de mise en application du décret (01/08/2015).

    Si la date de signature du bail n’est pas saisie, c’est la date de début de bail qui sera utilisée.

    •  

  • La date d’effet de la rubrique est supérieure à la date d’application du décret.

    Lors de l’enregistrement ou de la modification d’une rubrique de type loyer, un contrôle s’assurera que le nouveau loyer saisi n’est pas :


Supérieur au loyer majoré

Inférieur au loyer minoré :

Renouvellement des baux

Dans les zones tendues, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement.

Les écrans liés au renouvellement des baux ont été modifiés de manière à ce que lors d’une revalorisation, les rubriques de type loyer ne dépassent pas le loyer de référence majoré.

Ces modifications interviennent à deux niveaux:

  • Sur l’écran de constitution des dossiers (abOtrav0m1) ;
  • Sur l’écran de suivi des dossiers (abOdosr0m2)

Écran « Constitution des dossiers » :


Écran « Suivi des dossiers » :

Fonctionnement

Pour ces deux écrans, l’apparition des éléments dans le cadre « Encadrement des loyers » est conditionnée par le fait que la date de signature du bail soit supérieure à la date d’application du décret.

En cas d’absence de date de signature, c’est la date de début de bail qui sera utilisée.

Deux paramètres (type : abOdosr0m2 et abOtrav0m1 // code : ctrlcadr) précisent la nature des contrôles à effectuer :

Valeur du paramètre

Incidences

W

Deux messages d’alerte s’afficheront :

  • un premier à la saisie du nouveau montant
  • un second lors du lancement du traitement

B

Un message d’alerte s’affiche et le montant est automatiquement remis à nul. Tant que ce dernier n’est pas inférieur au loyer de référence majoré, il est impossible de lancer le traitement.

Si le nouveau loyer est inférieur au loyer minoré, le mécanisme s’activera.

A

Aucun contrôle n’est effectué

 

Quel que soit l’option choisie, si le nouveau loyer dépasse le loyer majoré, des messages bloquants apparaîtront :

  • Constitution des dossiers : si vous cliquez sur Valider les résultats

  • Suivi des dossiers : si vous cliquez sur Clôturer les dossiers